Code de la consommation

Article L221-11

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Article L221-11

Les mesures qui entrent dans le champ d'application du présent titre, prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, sont assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures européennes de sécurité des produits assimilées aux mesures françaises

Résumé. Les mesures prises par l'Union européenne pour la sécurité des produits sont considérées comme équivalentes aux mesures françaises.

Les mesures qui entrent dans le champ d'application du présent titre, prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, sont assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 138 : Modification des règles du Code de la consommation

En résumé. Le texte précise que ce sont désormais les mesures (et non plus les décisions) prises par la Commission européenne qui sont concernées.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 91 : Ajout d'une référence à une directive européenne dans le Code de la consommation

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, élargissant ainsi les bases juridiques des décisions de la Commission européenne assimilées à des mesures d'exécution.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance