Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
En vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 2004, puis du 24 août 2008 au 30 juin 2016
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Conformité des produits aux normes de sécurité
Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation), en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.