Code de la consommation

Article L222-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L222-2

Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation), en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 2004, puis du 24 août 2008 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des produits aux normes de sécurité

Résumé. Un produit est considéré comme sûr s'il respecte les normes européennes ou nationales en vigueur.

Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation), en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n° 2008-810 du 22 août 2008art. 5 : Modification des règles de sécurité des produits

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de présomption de conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité, en se basant désormais sur la conformité aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance