JORF n°0164 du 16 juillet 2008

Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6211-1 et LO 6311-1 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2007 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 14 février 2008 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L421-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L421-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L422-1, Art. L424-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L532-18-2, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art. L532-23, Art. L532-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L545-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L613-31-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L632-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L632-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L711-1, Art. L711-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L721-4, Art. L731-5, Art. L741-6, Art. L751-6, Art. L761-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-41-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L424-4, Art. L440-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L141-5 > >

1 version

30 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L300-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L431-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L100-1, Art. L200-1, Art. L300-1, Art. L400-1, Art. L500-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L214-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L421-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L442-2 > >

1 version

10 modifiés

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.

Fait à Paris, le 11 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie