Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-372 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE
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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2007