Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Article 6-1

Créé le 26 janvier 2007 · En vigueur du 2 mars 2017 au 30 avril 2021

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour " passeport talent " sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 107

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mercredi 1 mars 2017