Article L533-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des dépôts pour les sociétés de gestion de portefeuille
Résumé Les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent pas recevoir d'argent ou d'or de leurs clients.
Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or.
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