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Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 87 et 92 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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Créé le 7 avril 2006
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2006
Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5