Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006

modifiant le code minier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 87 et 92 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 7 avril 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2006

Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5