A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les sels utilisés à des fins thérapeutiques
- Code minierart. *2 (VT)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code minier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 87 et 92 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minierart. *2 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minierart. *9 (VT)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minierart. *172 (Ab)
- Code minierart. *183 (Ab)
1 version
1 modifié
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minierart. *119-7 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minierart. *207 (VT)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 avril 2006
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2006