A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minierart. *119-7 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance