Abrogé par Ordonnance n°2006-407 du 6 avril 2006 - art. 2 () JORF 7 avril 2006
Créé le 16 octobre 1967 · Abrogé le 7 avril 2006
L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.