Abrogé7 avril 2006
Créé le 16 octobre 1967
L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.
Code minier
Article 172
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 avril 2006
En vigueur du lundi 16 octobre 1967 au jeudi 6 avril 2006
L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.