Article 172
Abrogé depuis le 2006-04-07
L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.
1 version
Abrogé depuis le 2006-04-07
L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.
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En vigueur à partir du lundi 16 octobre 1967
Abrogé le vendredi 7 avril 2006
L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.