A modifié les dispositions suivantes :
Code minierart. *9 (VT) : Permis exclusif de recherches de mines
→ Version 5 : Suppression d'une exclusion spécifique
→ Version 5 : Suppression d'une exclusion spécifique
- Code minierart. *9 (VT)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code minierart. *172 (Ab)Code minierart. *183 (Ab)
- Code minierart. *172 (Ab)
- Code minierart. *183 (Ab)