La présente ordonnance est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
I. - 1° A Mayotte, les contrats mentionnés à l'
article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
(
Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique
)
Art. 22 bis
Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique
La loi permet à des jeunes sans diplôme ou en situation de chômage longue durée d'être recrutés dans la fonction publique pour acquérir une qualification par alternance.
, à l'
article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
(
Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale
)
Art. 38 bis
Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale
La loi permet à des jeunes sans diplôme ou en situation de chômage longue durée d'être recrutés dans la fonction publique territoriale via des contrats de droit public avec formation en alternance.
et à l'
article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
(
Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation
)
Art. 32-2
Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation
La loi permet à des jeunes sans diplôme ou peu qualifiés d'être recrutés dans des emplois publics pour suivre une formation en alternance.
ne peuvent être conclus que pour des recrutements dans des emplois de corps et de cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, en application de l'
article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée
;
2° Dans les
articles 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
(
Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique
)
Art. 22 bis
Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique
La loi permet à des jeunes sans diplôme ou en situation de chômage longue durée d'être recrutés dans la fonction publique pour acquérir une qualification par alternance.
,
38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
(
Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale
)
Art. 38 bis
Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale
La loi permet à des jeunes sans diplôme ou en situation de chômage longue durée d'être recrutés dans la fonction publique territoriale via des contrats de droit public avec formation en alternance.
et
32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
(
Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation
)
Art. 32-2
Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation
La loi permet à des jeunes sans diplôme ou peu qualifiés d'être recrutés dans des emplois publics pour suivre une formation en alternance.
et à l'
article 6
de la présente ordonnance, la référence au premier alinéa de l'
article L. 981-5 du code du travail
(
Rémunération des contrats de professionnalisation
)
Art. L.981-5
Rémunération des contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation offrent une rémunération minimale aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, en fonction de leur âge et niveau de formation.
est remplacée par celle de l'
article L. 711-8 du code du travail applicable à Mayotte
(
Rémunération des salariés à Mayotte
)
Art. L.711-8
Rémunération des salariés à Mayotte
Les salariés à Mayotte ont un salaire basé sur le SMG, sans heures supplémentaires.
;
3° A l'
article 6
de la présente ordonnance, la référence à l'
article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
(
Article L242-1
)
Art. L.242-1
Article L242-1
Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations.
est remplacée par celles aux
articles 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée
,
18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée
et
19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée
.
II. - 1° L'exonération est intégralement compensée par le budget de l'Etat.
2° Un décret fixe les modalités de calcul de cette exonération.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance à Mayotte.
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