Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005

Article 8

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Article 8

La présente ordonnance est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

I. - 1° A Mayotte, les contrats mentionnés à l'

article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique

)

Art. 22 bis

Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique

La loi permet à des jeunes sans diplôme ou en situation de chômage longue durée d'être recrutés dans la fonction publique pour acquérir une qualification par alternance.

, à l'

article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale

)

Art. 38 bis

Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale

La loi permet à des jeunes sans diplôme ou en situation de chômage longue durée d'être recrutés dans la fonction publique territoriale via des contrats de droit public avec formation en alternance.

et à l'

article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation

)

Art. 32-2

Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation

La loi permet à des jeunes sans diplôme ou peu qualifiés d'être recrutés dans des emplois publics pour suivre une formation en alternance.

ne peuvent être conclus que pour des recrutements dans des emplois de corps et de cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, en application de l'

article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée

;

2° Dans les

articles 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique

)

Art. 22 bis

Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique

La loi permet à des jeunes sans diplôme ou en situation de chômage longue durée d'être recrutés dans la fonction publique pour acquérir une qualification par alternance.

,

38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale

)

Art. 38 bis

Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale

La loi permet à des jeunes sans diplôme ou en situation de chômage longue durée d'être recrutés dans la fonction publique territoriale via des contrats de droit public avec formation en alternance.

et

32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation

)

Art. 32-2

Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation

La loi permet à des jeunes sans diplôme ou peu qualifiés d'être recrutés dans des emplois publics pour suivre une formation en alternance.

et à l'

article 6

de la présente ordonnance, la référence au premier alinéa de l'

article L. 981-5 du code du travail

(

Rémunération des contrats de professionnalisation

)

Art. L.981-5

Rémunération des contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation offrent une rémunération minimale aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, en fonction de leur âge et niveau de formation.

est remplacée par celle de l'

article L. 711-8 du code du travail applicable à Mayotte

(

Rémunération des salariés à Mayotte

)

Art. L.711-8

Rémunération des salariés à Mayotte

Les salariés à Mayotte ont un salaire basé sur le SMG, sans heures supplémentaires.

;

3° A l'

article 6

de la présente ordonnance, la référence à l'

article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

(

Article L242-1

)

Art. L.242-1

Article L242-1

Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations.

est remplacée par celles aux

articles 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée

,

18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée

et

19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée

.

II. - 1° L'exonération est intégralement compensée par le budget de l'Etat.

2° Un décret fixe les modalités de calcul de cette exonération.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2005

La présente ordonnance est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

I. - 1° A Mayotte, les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique), à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale) et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation) ne peuvent être conclus que pour des recrutements dans des emplois de corps et de cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, en application de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;

2° Dans les articles 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique), 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale) et 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation) et à l'article 6 de la présente ordonnance, la référence au premier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail (Rémunération des contrats de professionnalisation) est remplacée par celle de l'article L. 711-8 du code du travail applicable à Mayotte (Rémunération des salariés à Mayotte) ;

3° A l'article 6 de la présente ordonnance, la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) est remplacée par celles aux articles 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.

II. - 1° L'exonération est intégralement compensée par le budget de l'Etat.

2° Un décret fixe les modalités de calcul de cette exonération.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance à Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

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