Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
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