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Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005

JORF n°179 du 3 août 2005•9 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 6
↓→
Décret n°2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats dénommés " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat " pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.correspondance probable
Article 8
↓→

Aucun décret d’application rattaché à ce jour

Sans article spécifique↓→
Décret n°2006-282 du 10 mars 2006 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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