Créé le 3 août 2005
La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005
La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.