En vigueur depuis le 3 août 2005
La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005
La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.
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En vigueur depuis le 3 août 2005
La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.
En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005
Source : Légifrance