Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005

Article 7

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Article 7

La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.

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En vigueur depuis le 3 août 2005

La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.

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