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Code du travail applicable à Mayotte

Article L711-8

Créé le 1 avril 2000 · En vigueur du 2 juin 2012 au 5 juin 2014

Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum garanti. Ce pourcentage ainsi que les conditions de déduction des avantages en nature sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Ce pourcentage peut varier selon l'âge du bénéficiaire.
Ces salariés ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 6 juin 2014

Transféré parOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 4

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 5 juin 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires…

Ces salariés ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.…

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' dans la mention des autorités compétentes pour fixer le pourcentage de rémunération.

Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum garanti. Ce pourcentage ainsi que les conditions de déduction des avantages en nature sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Ce pourcentage peut varier selon l'âge du bénéficiaire.

Ces salariés ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.…

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum garanti. Ce pourcentage ainsi que les conditions de déduction des avantages en nature sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. Ce pourcentage peut varier selon l'âge du bénéficiaire.

Ces salariés ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.