Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005

Article 4

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Article 4

I.-Les employeurs mentionnés à l'

article L. 000-1 du code du travail applicable à Mayotte

(

Application du code du travail à Mayotte

)

Art. L.000-1

Application du code du travail à Mayotte

Le code du travail s'applique à tous les salariés et employeurs de Mayotte, sauf exceptions comme les fonctionnaires ou les contrats temporaires de moins de 24 mois.

, qui emploient au plus vingt salariés, peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé " contrat nouvelles embauches ". Les effectifs sont appréciés conformément à l'

article L. 620-8 du même code

.

Les services de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes ainsi que leurs établissements publics administratifs ne peuvent conclure de " contrat nouvelles embauches ".

Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'

article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte

(

Contrat à durée déterminée sans terme précis

)

Art. L.122-2

Contrat à durée déterminée sans terme précis

Un contrat de travail temporaire peut ne pas avoir de date précise de fin dans certains cas, comme pour remplacer un salarié absent ou pour des emplois saisonniers.

.

II.-Le contrat de travail défini au I est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit.

Ce contrat est soumis aux dispositions du

code du travail applicable à Mayotte

, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, des dispositions mentionnées aux articles

L. 122-17

(

Règles de rupture d'un contrat de travail indéterminé

)

Art. L.122-17

Règles de rupture d'un contrat de travail indéterminé

Un contrat de travail sans durée fixe peut être rompu par l'un des deux côtés, mais il y a des règles à suivre.

à

L. 122-23

(

Suspension du contrat de travail et ancienneté

)

Art. L.122-23

Suspension du contrat de travail et ancienneté

Les périodes de suspension du contrat de travail ne comptent pas comme une interruption de l'ancienneté du salarié, mais ne sont pas non plus prises en compte pour les droits liés à cette ancienneté.

,

L. 122-26

(

Résiliation abusive d'un contrat de travail

)

Art. L.122-26

Résiliation abusive d'un contrat de travail

Un salarié peut être indemnisé si il quitte son emploi de manière abusive.

à

L. 122-31

(

Décret sur la fin des contrats de travail

)

Art. L.122-31

Décret sur la fin des contrats de travail

Un décret précise les règles pour appliquer les articles sur la fin des contrats de travail.

et

L. 320-1

à

L. 320-14

de ce code. Toutefois, les ruptures de contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation prévues par ces dispositions en cas de licenciement économique collectif.

Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion dans les conditions suivantes :

1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge ;

2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise de la lettre en main propre et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis six mois ou plus ;

3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'

article L. 122-22 du code du travail applicable à Mayotte

(

Indemnités de licenciement et de départ en retraite

)

Art. L.122-22

Indemnités de licenciement et de départ en retraite

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave. Les conventions collectives peuvent améliorer ces indemnités.

.A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat, recouvrée par l'organisme mentionné à l'

article L. 327-7 du même code

. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens des dispositions législatives et réglementaires de sécurité sociale applicables à Mayotte.

Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée ou de la remise de la lettre en main propre. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans cette lettre.

La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.

En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau " contrat nouvelles embauches " entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

III.-Les travailleurs involontairement privés d'emploi inscrits auprès de l'institution mentionnée à l'

article L. 311-7 du code du travail

(

Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage

)

Art. L.311-7

Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage

Un organisme public aide les entreprises à recruter et les chômeurs à trouver un emploi, tout en gérant les allocations chômage.

en application de l'

article L. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte

(

Obligations des travailleurs et employeurs en matière de placement

)

Art. L.326-2

Obligations des travailleurs et employeurs en matière de placement

Les travailleurs doivent s'inscrire auprès d'une institution pour trouver un emploi, et les employeurs doivent signaler les postes vacants.

, aptes au travail et recherchant un emploi, ayant bénéficié du contrat mentionné au I pendant une durée minimale fixée par décret ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'accord pris en application de l'

article L. 327-1 du code du travail applicable à Mayotte

, à une allocation forfaitaire.

La durée et le montant de l'allocation forfaitaire ainsi que le délai après l'expiration duquel l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à l'allocation, les délais de demande et d'action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont fixés par décret.

Cette allocation est à la charge du régime d'indemnisation du chômage prévu à l'

article L. 327-1 du code du travail applicable à Mayotte

. Elle est financée par la contribution prévue au 3° du II et par le fonds de solidarité créé par la

loi du 4 novembre 1982 susvisée

relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Les dispositions des articles

19 et 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée

relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, de l'

article 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée

relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ainsi que celles des articles

79

(

Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu

)

Art. 79

Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu

Les salaires, pensions et autres revenus similaires sont inclus dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

et

82

(

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les salaires et avantages

)

Art. 82

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les salaires et avantages

L'article explique comment calculer l'impôt sur le revenu en tenant compte des salaires, pensions et avantages en nature, sauf pour les logements de la gendarmerie.

du

code général des impôts

de Mayotte sont applicables à l'allocation forfaitaire.

IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès la publication de l'agrément de l'accord d'indemnisation du chômage prévu à l'article L. 327-1. Pour être agréé, cet accord doit obligatoirement prévoir les modalités de prise en charge des personnes mentionnées au III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2005 · Dernière version le 15 février 2008

I.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 000-1 du code du travail applicable à Mayotte (Application du code du travail à Mayotte), qui emploient au plus vingt salariés, peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé " contrat nouvelles embauches ". Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L. 620-8 du même code.

Les services de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes ainsi que leurs établissements publics administratifs ne peuvent conclure de " contrat nouvelles embauches ".

Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte (Contrat à durée déterminée sans terme précis).

II.-Le contrat de travail défini au I est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit.

Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, des dispositions mentionnées aux articles L. 122-17 (Règles de rupture d'un contrat de travail indéterminé) à L. 122-23 (Suspension du contrat de travail et ancienneté), L. 122-26 (Résiliation abusive d'un contrat de travail) à L. 122-31 (Décret sur la fin des contrats de travail) et L. 320-1 à L. 320-14 de ce code. Toutefois, les ruptures de contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation prévues par ces dispositions en cas de licenciement économique collectif.

Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion dans les conditions suivantes :

1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge ;

2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise de la lettre en main propre et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis six mois ou plus ;

3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-22 du code du travail applicable à Mayotte (Indemnités de licenciement et de départ en retraite).A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat, recouvrée par l'organisme mentionné à l'article L. 327-7 du même code. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens des dispositions législatives et réglementaires de sécurité sociale applicables à Mayotte.

Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée ou de la remise de la lettre en main propre. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans cette lettre.

La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.

En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau " contrat nouvelles embauches " entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

III.-Les travailleurs involontairement privés d'emploi inscrits auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage) en application de l'article L. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte (Obligations des travailleurs et employeurs en matière de placement), aptes au travail et recherchant un emploi, ayant bénéficié du contrat mentionné au I pendant une durée minimale fixée par décret ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'accord pris en application de l'article L. 327-1 du code du travail applicable à Mayotte, à une allocation forfaitaire.

La durée et le montant de l'allocation forfaitaire ainsi que le délai après l'expiration duquel l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à l'allocation, les délais de demande et d'action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont fixés par décret.

Cette allocation est à la charge du régime d'indemnisation du chômage prévu à l'article L. 327-1 du code du travail applicable à Mayotte. Elle est financée par la contribution prévue au 3° du II et par le fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 susvisée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Les dispositions des articles 19 et 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, de l'article 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ainsi que celles des articles 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) et 82 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les salaires et avantages) du code général des impôts de Mayotte sont applicables à l'allocation forfaitaire.

IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès la publication de l'agrément de l'accord d'indemnisation du chômage prévu à l'article L. 327-1. Pour être agréé, cet accord doit obligatoirement prévoir les modalités de prise en charge des personnes mentionnées au III.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 14 février 2008

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