Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005

Article 5

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Article 5

Les conditions de mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" institué par la présente ordonnance et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

Une évaluation spécifique sera réalisée sur la mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" à Mayotte par la commission consultative du travail prévue à l'

article L. 420-1 du code du travail applicable à Mayotte

(

Création d'une commission consultative du travail à Mayotte

)

Art. L.420-1

Création d'une commission consultative du travail à Mayotte

Une commission consultative sur le travail est créée à Mayotte, dirigée par le représentant de l'État.

selon des modalités et dans des conditions de recueil des données fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2005

Les conditions de mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" institué par la présente ordonnance et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

Une évaluation spécifique sera réalisée sur la mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" à Mayotte par la commission consultative du travail prévue à l'article L. 420-1 du code du travail applicable à Mayotte (Création d'une commission consultative du travail à Mayotte) selon des modalités et dans des conditions de recueil des données fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

Source : Légifrance