Article 92
A l'article L. 721-1, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 112-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 92
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Version 1
A l'article L. 721-1, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 112-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »