Article 96
L'article L. 725-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 725-1. - Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 96
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Version 1
L'article L. 725-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 725-1. - Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »