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Chapitre VII

Modifications du livre VII

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Article 98

JORF n°105 du 7 mai 2005

Article 97

Article 97

Aux articles L. 732-1, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1, les mots : « à L. 211-5 » sont remplacés par les mots : « à L. 211-6 ».

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Aux articles L. 732-1, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1, les mots : « à L. 211-5 » sont remplacés par les mots : « à L. 211-6 ».