Article 102
L'article L. 764-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 764-2. - Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 102
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Version 1
L'article L. 764-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 764-2. - Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »