JORF n°105 du 7 mai 2005

Article 93

Article 93

A l'article L. 721-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L. 518-1. »


Historique des versions

Version 1

A l'article L. 721-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L. 518-1. »