JORF n°210 du 9 septembre 2005

Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 51 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.

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Article 5

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 semptembre 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin