A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision de la référence législativeCode de l'environnementart. L541-46 (M) : Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets
→ Version 4 : Réduction du champ d’application du point 9
- Code de l'environnementart. L515-14 (V)
- Code de l'environnementart. L541-46 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. L541-25 (V)
- Code de l'environnementart. L541-32 (Ab)
- Code de l'environnementart. L541-36 (Ab)