Retour à la section

Section 5

Installations d'élimination de déchets

Article suivant

Article L515-15

Élaboration et mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques

Code de l'environnement

Article L515-14

Article L515-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des mesures de garantie financière pour les installations d'élimination de déchets

Résumé Les installations d'élimination de déchets doivent avoir des garanties financières.

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence législative

Résumé des changements La référence aux exigences légales a été remplacée par un seul article, simplifiant ainsi les obligations relatives aux installations d’élimination des déchets.

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues aux articles L. 541-25 et L. 541-26.