Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005

Article 4

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Article 4

I. - L'

article 1er

et les I et II de l'

article 2

de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

II. - L'

article 3

de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2005

I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.

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