En vigueur depuis le 9 septembre 2005
I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.
Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005
I. - L'
article 1er
et les I et II de l'
article 2
de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
II. - L'
article 3
de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.
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En vigueur depuis le 9 septembre 2005
I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.
En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005
Source : Légifrance