Article 21
L'article L. 6145-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et les contrats de partenariats ».
1 version
JORF n°141 du 19 juin 2004
Article 21
Historique des versions
Version 1
L'article L. 6145-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et les contrats de partenariats ».