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Décret n°2004-568 du 11 juin 2004

relatif au contrôle technique des véhicules

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996, modifiée notamment par la directive 2003/27/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route) et L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 (Peines contraventionnelles pour les personnes physiques) et 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeart. R323-2 (V) : Rôle du ministre dans le contrôle technique
→ Version 2 : Ajout du champ « catégories » aux conditions d’application
Code de la routeart. R323-6 (V) : Contrôleurs agréés et classification des véhiculesCode de la routeart. R323-7 (V) : Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules
- Code de la route.
art. R323-2 (V)
- Code de la route.
art. R323-6 (V)
- Code de la route.
art. R323-7 (V)
- Code de la route.
art. R323-8 (M)
- Code de la route.
art. R323-9 (M)
- Code de la route.
art. R323-10 (V)
- Code de la route.
art. R323-11 (M)
- Code de la route.
art. R323-12 (V)
- Code de la route.
art. R323-13 (V)
- Code de la route.
art. R323-14 (V)
- Code de la route.
art. R323-15 (V)
- Code de la route.
art. R323-16 (V)
- Code de la route.
art. R323-17 (V)
- Code de la route.
art. R323-18 (M)
- Code de la route.
art. R323-19 (V)
- Code de la route.
art. R323-20 (M)
- Code de la route.
art. R323-21 (V)
- Code de la route.
art. R323-22 (V)
- Code de la route.
art. R323-23 (M)
- Code de la route.
art. R323-24 (V)
- Code de la route.
art. R323-25 (M)
- Code de la route.
art. R323-26 (M)
- Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
art. 5 bis (V)

En vigueur depuis le 19 juin 2004

Jusqu'au 31 décembre 2005, l'agrément peut être accordé à titre provisoire, pour une durée d'un an non renouvelable, à un réseau de contrôle qui ne disposerait pas du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules lourds. Cet agrément provisoire est accordé au vu d'un dossier comprenant l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules lourds au plus tard à la date d'expiration de cet agrément.

En vigueur depuis le 19 juin 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 19 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2004

Décret n°2004-568 du 11 juin 2004
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6