Article 1
a modifié les dispositions suivantes
2 versions
JORF n°141 du 19 juin 2004
Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 avril 2004 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 avril 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 mars 2004 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 23 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
Code de la route
Art. L245-2
1 version
1 créé
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
Code de la route
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. L344-1
1 version
2 créés
Article 4
A créé les dispositions suivantes :
Code de la route
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. L444-1
1 version
2 créés
Article 5
A créé les dispositions suivantes :
Loi 2003-495 du 12 juin 2003
Art. 46-1
1 version
1 créé
Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin