Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°141 du 19 juin 2004
Décret n°2004-560 du 11 juin 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-4 et R. 442-1 à R. 442-11 ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances du 20 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy