Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°141 du 19 juin 2004
Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 442-1 et L. 442-3 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 226-2 et L. 723-43 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2, 19, 22 et 27 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
L'acte dit loi du 13 août 1940 relative à l'organisation forestière est abrogé.
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1 cité
Article 5
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.