Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative au contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 2-2 et 2-4 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 9 (Financement des partis politiques)Art. 9Financement des partis politiquesLes partis politiques reçoivent de l'argent de l'État en fonction de leurs résultats aux élections et du nombre de députés qui les soutiennent. ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 16 à 18 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,