JORF n°284 du 9 décembre 2003

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LISTES ÉLECTORALES

Article 1

Le dernier alinéa de l'article L. 12 du code électoral est remplacé par l'alinéa suivant :
« Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. »