JORF n°284 du 9 décembre 2003

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article 23

Le premier alinéa de l'article L. 247 est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. »

Article 28

L'article L. 267 du code électoral est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à 24 heures » sont remplacés par les mots : « troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « à 24 heures » sont remplacés par les mots : « à 18 heures ».