A l'article L. 341 du code électoral, sont ajoutés à la fin de la première phrase les mots : « , sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. »

Il est ajouté un dernier alinéa à l'article L. 344 du code électoral ainsi rédigé :
« Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat. »

Il est ajouté à l'article L. 345 du code électoral une dernière phrase ainsi rédigée :
« Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat. »