JORF n°58 du 9 mars 2002

Article 17

Article 17

Les modalités d'application de la présente ordonnance, et notamment celles relatives aux dispositions transitoires, sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 9 mars 2002

Abrogé le dimanche 30 juin 2002

Les modalités d'application de la présente ordonnance, et notamment celles relatives aux dispositions transitoires, sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.