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Arrêté du 28 février 2002

relatif à des régies d'avances

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

Arrêté du 28 février 2002