Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation des installations électriques à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les centrales électriques déjà en place avant une loi de 2000 sont considérées comme autorisées.
A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
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Modification d'un contrat de concession d'électricité à Mayotte
Résumé. Un contrat de concession d'électricité à Mayotte passe outre les clauses contraires pour s'adapter aux nouvelles règles.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997.
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Ordonnance sur l'électricité à Mayotte
Résumé. Un texte officiel précise les règles pour l'électricité à Mayotte et désigne les responsables de son application.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,