a modifié les dispositions suivantes
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Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002
Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 3 et 67 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 3 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 14 décembre 2002
A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
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Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 14 décembre 2002 · En vigueur du 14 juillet 2005 au 31 mai 2011
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997.
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Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 14 décembre 2002
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
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Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 14 décembre 2002
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine.
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011
En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au mardi 31 mai 2011
Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5