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Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002

relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte

Abrogé1 juin 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 3 et 67 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 novembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 3 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Loi n°2000-108 du 10 février 2000art. 46-1 (M)Loi n°2000-108 du 10 février 2000art. 46-2 (M)Loi n°2000-108 du 10 février 2000art. 46-3 (M)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
art. 46-1 (M)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
art. 46-2 (M)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
art. 46-3 (M)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
art. 46-4 (M)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
art. 46-5 (M)

Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des installations électriques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les centrales électriques déjà en place avant une loi de 2000 sont considérées comme autorisées.

A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un contrat de concession d'électricité à Mayotte

Résumé. Un contrat de concession d'électricité à Mayotte passe outre les clauses contraires pour s'adapter aux nouvelles règles.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997.

Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 juin 2011

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Décret d'application pour l'ordonnance sur l'électricité à Mayotte

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles d'une ordonnance sur l'électricité à Mayotte.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 juin 2011

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Ordonnance sur l'électricité à Mayotte

Résumé. Un texte officiel précise les règles pour l'électricité à Mayotte et désigne les responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine.

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au mardi 31 mai 2011

Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002
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