Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

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Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 juin 2011

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Décret d'application pour l'ordonnance sur l'électricité à Mayotte

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles d'une ordonnance sur l'électricité à Mayotte.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance