Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 14 décembre 2002
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011
En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au mardi 31 mai 2011
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.