Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 juin 2011
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Décret d'application pour l'ordonnance sur l'électricité à Mayotte
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.