Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002

Article 2

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Article 2

A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'

article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée

.

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Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 juin 2011

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Autorisation des installations électriques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les centrales électriques déjà en place avant une loi de 2000 sont considérées comme autorisées.

A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance