Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 juin 2011
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Autorisation des installations électriques à Mayotte
A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.