Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 juin 2011

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Ordonnance sur l'électricité à Mayotte

Résumé. Un texte officiel précise les règles pour l'électricité à Mayotte et désigne les responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance