Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 juin 2011
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Ordonnance sur l'électricité à Mayotte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.