Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 14 décembre 2002 · En vigueur du 14 juillet 2005 au 31 mai 2011
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011
En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au mardi 31 mai 2011
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997. ⏺
En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au mercredi 13 juillet 2005
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997. Le contrat prévu au deuxième alinéa de l'article 46-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.