Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997.

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Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 1 juin 2011

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Modification d'un contrat de concession d'électricité à Mayotte

Résumé. Un contrat de concession d'électricité à Mayotte passe outre les clauses contraires pour s'adapter aux nouvelles règles.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au mardi 31 mai 2011

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au mercredi 13 juillet 2005

Source : Légifrance