Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°262 du 11 novembre 1999
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de justice militaire
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
Abrogé depuis le 2007-05-12
L'article 5 du même code est abrogé.
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1 cité
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 13
Abrogé depuis le 2007-05-12
L'article 13 du même code est abrogé.
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1 cité
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 21
Abrogé depuis le 2007-05-12
L'article 67 du même code est abrogé.
1 version
1 cité
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 26
Abrogé depuis le 2007-05-12
L'article 89 du même code est abrogé.
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1 cité
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 28
Abrogé depuis le 2007-05-12
L'article 92 du même code est abrogé.
1 version
1 cité
Article 29
Abrogé depuis le 2007-05-12
L'article 95 du même code est abrogé.
1 version
1 cité
Article 30
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les articles 96 à 98 et 100 du même code sont abrogés.
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2 cités
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 32
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les articles 102 à 108 du même code sont abrogés.
1 version
1 cité
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 34
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les articles 113 à 130 du même code sont abrogés.
1 version
1 cité
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 36
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les articles 132 à 134 du même code sont abrogés.
1 version
1 cité
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 38
Abrogé depuis le 2007-05-12
I. - L'article 136 du même code est abrogé.
II. - ((paragraphe modificateur)).
III. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article 137 et les articles 138 à 150 du même code sont abrogés.
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3 cités
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 43
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les articles 206 à 210 du même code sont abrogés.
1 version
1 cité
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 45
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les articles 264 à 271 du même code sont abrogés.
1 version
1 cité
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 47
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les articles 274 et 275 du même code sont abrogés.
1 version
2 cités
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 50
Abrogé depuis le 2007-05-12
I. - Les articles 278 à 282, 284 et 285 du même code sont abrogés.
II. et III. - ((paragraphes modificateurs)).
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3 cités
Article 51
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les chapitres Ier à IV du titre V du livre II du même code sont abrogés.
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Article 52
a modifié les dispositions suivantes
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Article 53
Abrogé depuis le 2007-05-12
I. - Les articles 346 à 348, 350 à 355 du même code sont abrogés.
II. et III. - ((paragraphes modificateurs)).
IV. - Les articles 365, 367, 378, 379, 382, le troisième alinéa de l'article 384 et les articles 387 et 394 du même code sont abrogés.
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4 cités
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 55
a modifié les dispositions suivantes
1 version