Article 6
Abrogé depuis le 2007-05-12
L'article 5 du même code est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°262 du 11 novembre 1999
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999
Abrogé le samedi 12 mai 2007
L'article 5 du même code est abrogé.