Article 47
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les articles 274 et 275 du même code sont abrogés.
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JORF n°262 du 11 novembre 1999
Article 47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999
Abrogé le samedi 12 mai 2007
Les articles 274 et 275 du même code sont abrogés.