Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 85 350 490 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°262 du 11 novembre 1999
Décret n°99-932 du 10 novembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 85 350 490 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1999 ET OUVERTURE SUR 1999 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS ET CHAPITRES Y MENTIONNES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 262 du 11/11/1999 page 16827 à 16828
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