Article 51
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les chapitres Ier à IV du titre V du livre II du même code sont abrogés.
1 version
JORF n°262 du 11 novembre 1999
Article 51
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999
Abrogé le samedi 12 mai 2007
Les chapitres Ier à IV du titre V du livre II du même code sont abrogés.