Abrogé depuis le 2007-05-12
I. - Les articles 346 à 348, 350 à 355 du même code sont abrogés.
II. et III. - ((paragraphes modificateurs)).
IV. - Les articles 365, 367, 378, 379, 382, le troisième alinéa de l'article 384 et les articles 387 et 394 du même code sont abrogés.
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En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999
Abrogé le samedi 12 mai 2007
I. - Les articles 346 à 348, 350 à 355 du même code sont abrogés.
II. et III. - ((paragraphes modificateurs)).
IV. - Les articles 365, 367, 378, 379, 382, le troisième alinéa de l'article 384 et les articles 387 et 394 du même code sont abrogés.