Article 38
Abrogé depuis le 2007-05-12
I. - L'article 136 du même code est abrogé.
II. - ((paragraphe modificateur)).
III. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article 137 et les articles 138 à 150 du même code sont abrogés.
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JORF n°262 du 11 novembre 1999
Article 38
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999
Abrogé le samedi 12 mai 2007
I. - L'article 136 du même code est abrogé.
II. - ((paragraphe modificateur)).
III. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article 137 et les articles 138 à 150 du même code sont abrogés.