Article 50
Abrogé depuis le 2007-05-12
I. - Les articles 278 à 282, 284 et 285 du même code sont abrogés.
II. et III. - ((paragraphes modificateurs)).
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JORF n°262 du 11 novembre 1999
Article 50
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999
Abrogé le samedi 12 mai 2007
I. - Les articles 278 à 282, 284 et 285 du même code sont abrogés.
II. et III. - ((paragraphes modificateurs)).